TICPE : périodicité du remboursement réduite à 3 mois
Le décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 prévoit que la périodicité des remboursements de TICPE sur le gazole pour les transporteurs routiers de marchandises serait désormais réduite à trois mois.
Ce décret, désormais en vigueur, prévoit de réduire la périodicité des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la consommation de gazole des transporteurs routiers de marchandises et des exploitants de transport public routiers de voyageurs.
Un aménagement réglementaire bienvenu dans le contexte économique dégradé
Selon la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, une réduction des taxes sur le gazole peut être accordée aux professionnels du transport routier de marchandises et de voyageurs. Jusqu’ici, en France, ce taux réduit était accordé sous la forme d'un remboursement qui pouvait être sollicité chaque semestre pour les achats de gazole du semestre précédent. Dans le contexte de Covid-19 et des difficultés économiques qui y sont imputées, ce nouveau décret permet d’alléger la trésorerie des entreprises en réduisant à trois mois la périodicité des remboursements de la TICPE.
Effet rétroactif des déclarations sur le 1er semestre 2020
Le raccourcissement de la périodicité de remboursement implique que toutes les demandes portent désormais sur un trimestre et non sur un semestre.
Les entreprises pourront attendre la fin du premier semestre de l'année 2020 pour déposer une demande de remboursement portant sur les six premiers mois de l'année 2020 mais elles devront déposer des demandes distinctes pour chacun des deux premiers trimestres, sans quoi la demande sera déclarée irrecevable et renvoyée pour être modifiée.
Sources : Legifrance & FNTR
